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5. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, un accord amiable doit obligatoirement être tenté par écrit par lettre recommandée avec accusé de reception et non par email. En cas d’échec d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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7. INFORMATIONS NOMINATIVES
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